Loi Hamon : enfin l’entrée en application

Malgré les nombreuses batailles engagées par certains acteurs du secteur pour obtenir un délai, la loi de consommation adoptée le 17 Mars dernier, dite « loi Hamon », a bien été publiée mercredi dernier  au Journal Officiel pour une application au 1er janvier 2015. Une loi pour renforcer la protection des consommateurs Très relayée dans la […]

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