Directive européenne NIS : quelle transposition dans le droit français et quel impact pour les entreprises ?

Cybersécurité et confiance numérique Stratégie & Conformité

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La directive NIS (Network and Information Security) – (UE) 2016/1148 – est entrée en vigueur en août 2016, avec pour objectif d’assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union Européenne : coopération entre les autorités nationales, mise en œuvre d’une stratégie nationale de sécurité dans chacun des Etats membres, coopération entre Etats membres, institution d’un réseau des CSIRT européens (Computer Security Incident Response Team), établissement d’exigences en matière de sécurité et de notifications pour les opérateurs de services essentiels (OSE) et les fournisseurs de services numériques (FSN), désignation d’autorités nationales compétentes en matière de sécurité des réseaux et de systèmes d’information.

La France finalise les textes pour se mettre en conformité avec la directive européenne NIS (Network and Information Security), avec trois textes qui transposent la directive dans le droit national Français, et un quatrième qui sera publié sous peu.

Quels ont été les choix de transposition de la directive NIS dans le droit national Français ? Et quelles seront les entreprises soumises à cette nouvelle législation et les impacts pour celles-ci ?

 

La transposition dans le droit national français

Pour entrer en vigueur, chaque Etat membre de l’Union européenne doit transposer la directive NIS dans son droit national, avec une date butoir fixée au 09 mai 2018 : spécification des mesures de sécurité à mettre en place, définition des procédures de notification, sanctions applicables…

La France respecte globalement ce calendrier, avec trois textes qui définissent en grande partie les modalités d’application de la directive NIS sur son territoire national :

Pour que la transposition de la directive européenne dans la législation Française soit complète, un dernier arrêté fondamental va être publié, et viendra préciser les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les opérateurs de services essentiels. Il fera écho à la lettre de mise en demeure par la commission européenne, qui avait jugé la France en retard sur l’exhaustivité de la transposition dans le droit national, tout comme 16 autres Etats membres.

 

OSE et FSN : deux grandes typologies d’acteurs concernés

La loi française rappelle les deux grandes typologies d’acteurs concernés par la directive européenne : les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) et les Fournisseurs de Services Numériques (FSN).

Opérateurs de services essentiels : la France élargit la liste des secteurs concernés

Les OSE sont les entités qui délivrent des services essentiels au fonctionnement de la nation, notamment au travers de leur Système d’Information Essentiel (SIE). Le décret n° 2018-384 complète la liste de la directive, en y ajoutant les secteurs de l’assurance, de la logistique, des produits pharmaceutiques, des services sociaux (partie paiement des prestations), de l’éducation et de la restauration collective dans les environnements sensibles.

Liste des secteurs d’activités concernés pour les OSE

(L’icône  précise les secteurs ajoutés par la législation Française par rapport à la Directive NIS)

La désignation des OSE sera effectuée par arrêtés du Premier Ministre d’ici novembre 2018, en lien avec les OSE, les Ministères concernés et l’ANSSI. La liste des OSE sera par la suite régulièrement actualisée, à minima tous les deux ans.

Fournisseurs de services numériques : la France veille à la bonne désignation des représentants

Les FSN sont les entités qui fournissent directement des services en ligne, de type sites d’e-commerce, moteurs de recherche ou services cloud, notamment utilisés par les OSE. Les Etats membres n’ont pas vocation à dresser la liste des FSN à l’échelle de leur territoire, mais la France pose pour autant un cadre en indiquant que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 10 millions d’euros ne sont pas concernées.

Liste des secteurs d’activités concernés pour les FSN

En complément de la directive NIS, la France inscrit dans sa loi n° 2018-133 (Chapitre III, article 11) qu’un FSN établi hors de l’Union Européenne, qui offre ses services sur le territoire national et qui n’a désigné aucun représentant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, procède à la désignation d’un représentant établi sur le territoire national auprès de l’ANSSI. La France se positionne ainsi en gardienne de la bonne application de la directive NIS en ce qui concerne les FSN, dans la mesure où un FSN qui tarderait à désigner un représentant en Europe serait donc légalement contraint de le faire en France.

Les exclusions : ne pas cumuler les exigences légales

Afin de ne pas surcharger de législations les acteurs déjà soumis à des règlementations plus contraignantes, la loi mentionne dans ses articles 2 et 5 la liste d’exclusions suivante :

  • Les OSE ou les FSN soumis à des exigences sectorielles au moins aussi contraignantes que la présente législation, en particulier les OIV (Opérateurs d’Importance Vitale) sur leur SIIV (Système d’Information d’Importance Vitale) car déjà soumis aux exigences apportées par la Loi de Programmation Militaire,
  • Les opérateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, notamment car déjà soumis aux exigences du code des postes et des communications électroniques,
  • Les prestataires de services de confiance soumis aux exigences du règlement eIDAS sur l’identification électroniques et les transactions électroniques.

 

Une législation plus stricte pour les OSE que pour les FSN

Le droit national Français traite des mêmes thématiques pour les OSE et les FSN, mais dans une approche différente : même si une base commune est définie, les OSE devront respecter une liste précise de mesures de sécurité, tandis que les FSN seront sur une approche par les risques (précisée par le règlement UE- 2018/151 du 30 janvier 2018), restant libres de prendre les mesures techniques et organisationnelles qu’ils jugent appropriées et proportionnées, et seront plutôt gérés à l’échelle européenne.

Une base commune d’obligations à respecter…

En premier lieu, l’identification d’un représentant de l’entreprise, qui sera le point de contact unique de l’ANSSI pour traiter les réceptions et les transmissions d’information,

Ensuite, la déclaration des réseaux et des systèmes d’information nécessaires à la fourniture du services essentiels / numériques, y compris ceux dont l’exploitation est confiée à des tiers. Au-delà d’un simple inventaire ou cartographie des actifs, les enjeux seront :

  • De lister les éléments nécessaires à la délivrance des services essentiels / numériques, afin de ne pas imposer les mesures de sécurité sur un périmètre trop étendu de l’entreprise,
  • D’exiger la mise en application de la règlementation sur les systèmes opérés par les tiers, en leur communiquant les mesures à implémenter, en révisant les contrats de sous-traitance, voir en auditant leur conformité.

Puis la déclaration des incidents de sécurité sans délai auprès de l’ANSSI (qu’il est conseillé de formaliser dans un processus), lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le service, en terme du nombre d’utilisateur impactés, de la zone géographique touchée, de la durée de l’incident… L’ANSSI pourra alors épauler l’entreprise sur le traitement de l’incident, notamment en activant le réseau des CSIRT.

Et enfin, l’obligation de se soumettre à des contrôles du respect des obligations ci-dessus, et qui devront faire l’objet de conventions et de rapports formalisés. Le 1er ministre indiquera si ces contrôles seront effectués par l’ANSSI ou l’un des prestataires de services qualifiés PASSI (dans ce dernier cas, l’entreprise choisira le prestataire sur la liste qui lui sera communiquée).

… Mais des obligations complémentaires structurantes pour les OSE.

Contrairement à la liberté laissée aux FSN sur la manière de sécuriser leur services numériques, les OSE devront mettre en œuvre une démarche de sécurisation de leur SIE selon 4 grands principes imposés, qui seront bientôt détaillés par le futur arrêté :

  • Gouvernance de la sécurité, via l’élaboration de politique de sécurité et d’homologation du SIE,
  • Protection des SIE, avec la sécurité de l’architecture, de l’administration et des accès au SI,
  • Défense des SIE, avec la détection et le traitement des incidents de sécurité,
  • Résilience des SIE, notamment au travers de la gestion de crise.

Les opérations de contrôle pourront être déclenchées sans condition par le 1er ministre pour les OSE, alors qu’elles ne seront menées chez les FSN que si le 1er ministre est informé du non-respect d’une des obligations qui leur incombent.

 

Quels impacts financiers associés cette législation ?

Tout d’abord, la législation précise clairement que les OSE et les FSN devront financer leurs différentes actions de mise en conformité, mais également les contrôles demandés par l’ANSSI.

Ensuite, en cas de manquement à leurs obligations, les dirigeants des OSE et des FSN pourront écoper d’amendes, avec des montants supérieurs pour les OSE par rapport aux FSN :

L’ordre de grandeur et le principe des amendes sont quant à eux plus proches de ceux apportés par la Loi de Programmation Militaire que ceux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

La publication de l’arrêté qui précisera les règles de sécurité pour les OSE, indispensable pour compléter la transposition de la directive NIS dans le droit national Français. Il permettra de jauger le niveau de sécurisation souhaité par l’état Français, et d’en déduire l’effort de mise en conformité des SIE.

D’ici au mois de novembre, la désignation progressive des OSE, qui auront alors :

  • Deux mois pour communiquer les coordonnées de leur représentant à l’ANSSI,
  • Trois mois pour formaliser et transmettre la liste et la description des réseaux et systèmes d’information pour lesquels l’existence d’incidents pourrait gravement affecter la continuité des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie.

Pour les FSN, la désignation d’un représentant, avec deux cas possibles :

  • Si le siège se situe en Union Européenne, déclaration auprès de l’autorité de l’Etat où se situe le siège,
  • Si le siège se situe hors de l’Union Européenne, déclaration auprès d’une autorité d’un Etat membre où le FSN exerce son activité.

Les acteurs concernés par la directive NIS sont consultés en France et en Europe depuis plus d’un an et sont informés de leur potentielle désignation. Ils ne seront donc pas surpris le moment venu. Ces derniers peuvent d’ores et déjà lancer les premières actions de mise en conformité : identification du périmètre concerné, inventaire des réseaux et système d’information qui le composent, formalisation du processus de déclaration des incidents de sécurité aux autorités.

 

Des modalités de mise en œuvre qui restent à préciser aux niveaux national et local

Une fois que le dernier arrêté concernant les mesures de sécurité pour les OSE sera publié, le cadre législatif et règlementaire Français posera des bases claires d’application de la directive NIS, par ailleurs cohérentes avec les différentes règlementations déjà en place sur le sujet.

En revanche, des questions restent à trancher au niveau européen pour faciliter la gestion des acteurs transfrontaliers : rattachement d’un OSE à plusieurs Etats membres ? Désignation d’une autorité de référence ? Communications et hiérarchie entre autorités nationales ?… Autant d’enjeux à adresser rapidement par le groupe de coopération dédié à NIS, en place depuis février 2017.