La maturité des acteurs sur le sujet MIFID2 vous semble-t-elle identique quel que soit le secteur ? Ou certains secteurs, BFI, gestion d’actifs, banque de détail… sont-ils plus avancés dans les projets ?

La révision de la directive était un rendez-vous prévu par MIFID1. Dans ce cadre, les travaux ont été lancés par la Commission européenne dès 2010, et la Commission européenne a présenté son projet de refonte dès septembre 2011. Le temps ainsi consacré à l’élaboration du texte définitif – adopté en avril 2014 -, conjugué aux travaux de communication et d’accompagnement réalisés par l’AMF, a permis à la Place d’anticiper, et explique l’implication des différents acteurs aujourd’hui, et ce quel que soit le secteur d’activité. Le marché français est sensibilisé à MIFID2. Il reste cependant en attente des textes permettant de préciser les modalités d’application, attendus de la part de la Commission européenne. Il est toutefois à noter que certaines évolutions importantes du texte européen sur les aspects de protection des investisseurs sont proches de ce qui existe en France, qu’elles figurent dans les textes ou la doctrine, ou au titre des bonnes pratiques.

MIFID2 peut-elle être aujourd’hui perçue comme une opportunité pour le marché français ?

Oui, tout à fait. La volonté du législateur européen est d’assurer d’une part une meilleure intégration des marchés en Europe, et d’autre part une harmonisation plus grande des règles qui devraient permettre aux acteurs français, plutôt bien préparés aux évolutions à venir, de se développer en Europe.

En outre, les nouvelles règles applicables en matière d’information, y compris périodique, de la clientèle, pourront être pour les prestataires l’occasion de contacts plus fréquents avec leurs clients, ce qui leur permettra d’affiner leur offre, et de promouvoir la commercialisation de produits adaptés.

Selon vous, quelles sont les zones de vigilance pour les établissements ? C’est-à-dire les mesures ayant des impacts significatifs nécessitant de lourdes adaptations (processus, systèmes d’information), mais qui pourraient être sous-estimés par les établissements ?

Le premier point de vigilance porte sur les obligations en matière de reporting qui seront plus exigeantes, tant en ce qui concerne le périmètre de ces reportings que leur contenu. Les établissements doivent en avoir pleinement conscience dans leur préparation.

Le second vise la meilleure exécution et les obligations à venir en matière de publications à mettre en place. C’est nouveau. L’AMF accompagnera les acteurs dans la mise en oeuvre mais une prise de conscience de leur part des enjeux est indispensable.

Les mesures relatives à la protection de la clientèle (gouvernance produits, informations sur les frais, information sur le conseil dépendant / indépendant) sont significatives et visent un objectif louable. Comment s’assurer d’atteindre l’objectif visé à savoir que l’information fournie soit réellement utile au client ?

La protection de l’investisseur est en effet un sujet majeur de MIFID2 et les textes développent les attentes de manière très détaillée. Ce niveau important de détail des textes n’a pas pour objectif d’augmenter la quantité d’information fournie, mais d’améliorer son homogénéité d’un intervenant à l’autre.

L’idée est de fournir des informations claires, précises et de permettre à l’investisseur de comparer des prestataires et des produits. C’est bien cet objectif qui ne doit pas être perdu de vue. La lisibilité pour l’investisseur est un aspect fondamental du texte.

Où en sommes-nous des travaux de transposition ? Peut-on craindre des divergences entre pays membres ?

Les travaux de transposition sur les textes adoptés par les législateurs (« niveau 1 ») ont débuté sous le pilotage de la direction du Trésor. L’AMF y contribue de façon importante en rédigeant un premier projet de texte législatif de transposition. S’agissant des mesures d’application («niveau 2»), leur éventuelle transposition dépendra du choix de la Commission européenne de les publier sous la forme de directive et/ou de règlement. Dans l’intervalle, l’AMF multiplie les échanges avec la place et les associations professionnelles afin de faire remonter les points qui pourraient poser problème ou qui suscitent de l’inquiétude. Le calendrier en est une : l’échéance de 2017 demeure et seule la Commission pourrait intervenir et modifier cette date. Elle a récemment évoqué avec le Parlement un décalage d’une année de la date d’entrée en application, mais la suite qui sera donnée à cette demande ne dépend pas de l’AMF.

Au niveau européen, l’ESMA a lancé un chantier auquel participe l’AMF, afin d’assurer la convergence des positions des États membres. Ce chantier donnera lieu à la publication de questions/réponses et/ou d’orientations de la part de l’ESMA, qui permettront de limiter les incertitudes et donc les écarts d’interprétation des textes d’un pays à l’autre.

Comment sont gérées les interactions avec d’autres textes, notamment Priips et surtout IDD, avec lesquels émergent de fortes zones de convergence ?

Il y a une vraie volonté au niveau européen d’assurer une protection homogène des investisseurs / clients quel que soit le support. Cette volonté forte se lit d’ailleurs dans MIFID2 puisqu’il est indiqué dans le texte que les mesures prises dans le secteur de l’assurance devraient s’en inspirer. L’avis technique de l’ESMA à la Commission fait lui aussi certaines référence aux dispositions déjà établies par les autres régulations (notamment en ce qui concerne les informations relatives aux coûts et charges), de manière à favoriser la cohérence entre les textes.

En France, dans le cadre notamment du pôle commun, l’AMF travaille conjointement avec l’ACPR afin d’assurer la convergence des approches de supervision des différents acteurs, en particulier dans le domaine de la commercialisation. Au niveau européen le Joint Committee qui regroupe l’ESMA, l’EBA et l’EIPOA vise ce même objectif. Il faut éviter tout risque d’arbitrage entre supports avec un objectif de protection analogue des investisseurs quel que soit le secteur d’activité des acteurs financiers.

Quelles sont les points d’attention pour un déploiement réussi de MIFID2 dans le respect du calendrier réglementaire très ambitieux ?

Même si tous les textes attendus ne sont pas publiés, la matière est déjà riche (textes de niveau 1, standards techniques, avis de l’ESMA à la Commission…) et justifie complètement un investissement des acteurs sur le sujet dès à présent. En effet, il faut très vite analyser les textes et en dégager les impacts sur l’organisation, mais parfois aussi la nature même des activités des acteurs (on peut penser en particulier à la nécessaire évolution des broker crossing networks…). Cette anticipation est nécessaire pour tirer parti des évolutions issues de MIFID2, et éviter de subir passivement le texte.

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Une 4^ème Directive Européenne plus ambitieuse

Depuis février 2013, une nouvelle directive est en effet en cours de rédaction. Ce processus a abouti avec l’adoption de la 4^ème directive par le parlement européen le 20 mai 2015.

Elle répond à un double objectif :

• Adapter, d’une part le cadre juridique aux nouveaux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
• Mettre à jour, d’autre part la législation européenne en intégrant les recommandations du GAFI de février 2012.

Autant d’éléments indispensables entrant dans une dynamique plus importante de transparence et de fluidité dans la lutte anti-blanchiment.

8 avancées permises par la nouvelle directive

1 – Des mesures de vigilance plus strictes

La 4^ème Directive met en place des mesures de vigilance minimales y compris en cas de risque faible, notamment en renforçant les contrôles sur la monnaie électronique anonyme. De plus, afin d’harmoniser l’analyse par les risques entre les Etats membres, des situations présentant un risque faible ou plus élevé sont listées en annexe.

2 – Une transparence accrue de l’information sur les bénéficiaires effectifs

La 4^ème Directive introduit un nouvel « outil » dans le paysage de la LAB/FT, en mettant en place des registres centralisés sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales largement ouverts aux autorités de contrôle, organismes assujettis et au public. A noter toutefois que les mesures visant les trusts sont moins contraignantes que pour les autres personnes morales.  Grâce à cette mesure qui accroît la transparence de l’information sur les bénéficiaires effectifs, les établissements devraient être plus à même de remplir leurs obligations de vigilance.

3 – Une liste européenne des juridictions non coopératives

L’Union Européenne publiera une liste noire des juridictions non coopératives regroupant les pays dont la législation est défaillante en matière de LAB/FT(Lutte anti-blanchiment/Financement du terrorisme). Cette liste prendra en compte les listes existantes dont celles du GAFI (Le Groupe d’action financière).

4 – Distinction des PPE nationales et étrangères

La notion de PPE (Personne Politiquement Exposée) est affinée et distingue PPE nationales et étrangères. Une PPE nationale est une personne physique qui est ou a été chargée de fonctions publiques importantes par un État membre. Alors qu’une personne physique qui est ou a été chargée de fonctions publiques importantes par un pays tiers répond désormais à la définition de PPE étrangère.

5 – Modification des prérogatives des Cellules de Renseignement Financiers (CRF)

L’indépendance opérationnelle et l’autonomie des CRF sont renforcées.

6 – Renforcement du contrôle interne et des procédures LAB/FT à l’échelle groupe

Les exigences en matière de contrôle interne ainsi que les procédures LAB/FT  sont précisées et renforcées si la taille et la nature de l’activité le justifient :

• Obligation de mettre en œuvre des procédures de LAB/FT à l’échelle du groupe.
• Nomination d’un responsable du contrôle du respect des obligations LAB/FT.
• Mise en place d’une fonction d’audit interne indépendante.

7 – Durcissement des sanctions

La 4^ème Directive prévoit une harmonisation minimale des sanctions applicables. De plus, elle introduit des plafonds de sanctions en distinguant les personnes physiques et les personnes morales de sorte que des sanctions pécuniaires puissent désormais être infligées aux personnes physiques.

8 – Révision du règlement (CE) n° 1781/2006

Le Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds dont la mise en application est simultanée avec la 4^ème Directive a pour objectif de réformer le règlement actuel (CE) 1781/2006, de prendre en compte la recommandation n°16 du GAFI et enfin de renforcer les informations accompagnant les transferts de fonds en introduisant de nouvelles obligations relatives au bénéficiaire.

Une 4^ème Directive pourtant déjà remise en question

Avant même son adoption, la nouvelle Directive suscite déjà des critiques. Tout d’abord, la notion de PPE est limitée aux seules fonctions nationales et internationales. Les décideurs régionaux et locaux qui pourtant présentent les plus grands risques de corruption ne seraient donc pas considérés comme des PPE.

Par ailleurs, sa mise en œuvre au sein des établissements financiers français devrait avoir peu d’impacts en France. En effet, l’Ordonnance de 2009 a été amendée par des modifications du code monétaire et des lignes directrices de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) afin d’anticiper les futures évolutions de la réglementation européenne et celles des recommandations du GAFI.

Cependant, dans le souci d’harmoniser les règlementations des Etats membres, l’affirmation des mesures de cette nouvelle Directive LAB/FT  est indispensable. Dans cette lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’amélioration ne peut se faire que pas à pas. Et en ce sens, la 4ème directive apporte déjà une avancée qu’il serait dommage de remettre fondamentalement en cause.

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Dans un contexte de révision de la législation en vigueur, l’ACPR, qui s’était vu reprocher par la Cour des Comptes son défaut d’action significative, s’est emparée du sujet, et a diligenté des missions de contrôles spécifiques, qui se sont déjà soldées par trois sanctions emblématiques. CARDIF Assurances, CNP Assurances, et Allianz Vie ont ainsi écopé successivement d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10, 40 et 50 millions d’euros.

 Que dit la législation ?

Le sujet a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives et réglementaires depuis 2003, renforçant de manière successive les obligations des assureurs : loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière, loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance , loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 portant sur les contrats d’assurance sur la vie non réclamés, et loi du 25 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires…

En résumé, les obligations de la compagnie d’assurance sont de deux types :

• Une obligation d’information d’une part
  • Du souscripteur de manière annuelle détaillée pour les contrats de plus de deux mille euros,
  • Du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur,
  • Du souscripteur sur les conditions de revalorisation du contrat en cas de décès
• Une obligation de recherche d’autre part
  • Du bénéficiaire en cas de connaissance du décès du souscripteur du contrat,
  • Du souscripteur décédé par interrogation chaque année du RNIPP.

Les positions de l’ACPR

L’ACPR s’est également prononcé sur le sujet. Dans un communiqué de presse d’abord (22 avril 2013), elle a en effet indiqué avoir constaté après examen de certains contrats que plusieurs des clauses de revalorisation du capital garanti présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante. Dans une position ensuite (13 février 2014), elle a considéré que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions précitées du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ».

Les mesures de la loi Eckert

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, renforce les obligations des compagnies d’assurance. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

Le dispositif actuel d’information annuelle sur les principales caractéristiques du contrat (montant de la valeur de rachat, prime du contrat, rendement garanti, valeurs des unités de comptes…) est étendu à l’ensemble des contrats (et non plus seulement les contrats supérieurs à 2 000 euros). Il s’agit de prévenir la déshérence en maintenant un lien avec l’assuré, et ce quel que soit le montant du contrat souscrit.

L’obligation de rechercher chaque année le décès éventuel de l’assuré, qui existait déjà dans la loi, est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs. La loi se veut également plus contraignante dans sa formulation : l’habilitation pour l’assureur à accéder au RNIPP pour rechercher un assuré décédé laisse place à une obligation annuelle de consulter le RNIPP.

Les frais de recherche et d’information sont désormais interdits.

La revalorisation post mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré et non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux fixé par décret.

Une obligation d’information est instaurée relative à la procédure de dépôt à la CDC des contrats non réclamés dix années après le décès du souscripteur ou l’échéance du contrat. La loi prévoit en effet le processus de reversement suivant des capitaux non réglés : dépôt des fonds à la CDC au terme d’une période de 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat, et reversement à l’état 20 ans après le dépôt à la CDC. Les assureurs devront conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la CDC.

L’ACPR voit par ailleurs ses pouvoirs étendus en la matière. Le rapport annuel sur le contrôle interne et la gestion des risques devra ainsi inclure des informations sur les contrats non réglés.

Conséquences pour les fonctions risques, contrôle interne et conformité

Nul doute désormais que le sujet figure en première ligne des préoccupations du superviseur. Un bilan sur la situation de la compagnie par rapport aux exigences réglementaires, qu’elles soient nouvelles ou non, s’impose. L’audit interne gagnerait sur ce point à être sollicité afin de donner une vision précise des pratiques en vigueur à la fois sur le dispositif de recherche et sur le dispositif d’information. L’objectif est d’identifier rapidement les points problématiques et les actions à déployer afin d’assurer la mise en conformité.

Les fonctions conformité ou contrôle interne, selon les organisations, et si tel n’est pas encore le cas, doivent également s’emparer rapidement du sujet et l’inscrire sur leur plan de contrôles afin de mesurer au fil de l’eau l’avancée des actions et d’identifier rapidement toutes dérives dans les pratiques.

Certes, la tâche n’est pas forcément simple (problématique de la disponibilité des données, fusions ou acquisitions de sociétés avec pour conséquences des pertes de données, voire de contrats, ou des pratiques hétérogènes…), mais il apparaît clairement nécessaire de s’y atteler rapidement, sous peine d’être le prochain attaché au pilori…

La loi Eckert prévoit que l’ACPR remette au Parlement avant le 1^er janvier 2016 un rapport décrivant les actions menées en 2014 et 2015 pour contrôler les pratiques des assureurs, rapport qu’il lui faudra bien alimenter.

Pour en savoir plus. Audisoft Oxéa organise le 2 avril prochain la Rencontre de la Conformité et du contrôle interne. Hélène Arveiller, Chef de service de veille sur les contrats et les risques, Direction du contrôle des pratiques commerciales et Geoffroy de Vaucelles, contrôleur des pratiques commerciales, Service de veille sur les contrats et les risques, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution viendront à cette occasion exposer les attentes de l’ACPR en la matière.

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