{"id":5314,"date":"2014-04-07T17:37:24","date_gmt":"2014-04-07T16:37:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solucominsight.fr\/?p=5314"},"modified":"2015-02-03T17:33:35","modified_gmt":"2015-02-03T16:33:35","slug":"reforme-formation-professionnelle-lemploi-democratie-sociale-quelles-nouveautes-plan-rh-zoom-compte-personnel-formation-cpf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.riskinsight-wavestone.com\/en\/2014\/04\/reforme-formation-professionnelle-lemploi-democratie-sociale-quelles-nouveautes-plan-rh-zoom-compte-personnel-formation-cpf\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la formation professionnelle, de l\u2019emploi et de la d\u00e9mocratie sociale, quelles nouveaut\u00e9s sur le plan RH ? Zoom sur le compte personnel de formation (CPF)."},"content":{"rendered":"

Le Projet de Loi concernant la formation professionnelle,<\/a> l’Emploi et la d\u00e9mocratie sociale n\u00e9 de l’ANI du 14 D\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement le 27 F\u00e9vrier dernier.\u00a0<\/i>Amput\u00e9e de sa partie concernant l\u2019inspection du travail, la r\u00e9forme transpose dans les grandes lignes l\u2019Accord sign\u00e9 en d\u00e9cembre\u2026 Zoom sur le deuxi\u00e8me volet cl\u00e9 de cette r\u00e9forme, le compte personnel de formation (CPF).<\/i><\/p>\n

Un nouveau DIF, tourn\u00e9 vers la qualification<\/h2>\n

Le compte personnel de formation<\/strong> est la mesure phare de la loi sur la formation professionnelle.<\/p>\n

Son objectif est de “donner \u00e0 chacun les moyens d’\u00e9voluer professionnellement et de s\u00e9curiser son parcours professionnel” notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion. Ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel \u00e0 la formation).<\/p>\n

\u00a0Un compte qui vous suit tout au long de votre carri\u00e8re<\/h2>\n

Le compte personnel de formation est ouvert \u00e0 tous les actifs, son ouverture sera effective \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d\u00e8s 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’au d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le compte est “universel” et “individuel” : \u00a0toute personne (jeune sortant du syst\u00e8me scolaire, salari\u00e9, ch\u00f4meurs et, \u00e0 terme, les fonctionnaires, les travailleurs ind\u00e9pendants…) “ind\u00e9pendamment de son statut”, disposera d’un compte personnel de formation. Les salari\u00e9s qui changent d’emploi ou qui alternent fr\u00e9quemment p\u00e9riodes d’emploi et de ch\u00f4mage sont assur\u00e9s de conserver leurs droits \u00e0 la formation.<\/p>\n

Le compte personnel de formation ne peut \u00eatre d\u00e9bit\u00e9 sans l’accord expr\u00e8s de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne peut jamais \u00eatre diminu\u00e9 du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fr\u00e9quence des changements. Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. En cas de licenciement, les heures de CPF restent cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.<\/p>\n

Le compte personnel de formation est “int\u00e9gralement transf\u00e9rable”. Quel que soit son employeur et son parcours, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut y acc\u00e9der, qu\u2019il soit salari\u00e9 ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle.<\/p>\n

Sur le m\u00eame principe que le DIF, le compte personnel de formation est aliment\u00e9 en heures \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e. Toutefois, plus g\u00e9n\u00e9reux que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, il permettra \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019accumuler 150 heures de formation sur 7 ans (24 heures par an jusqu\u2019\u00e0 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu\u2019\u00e0 la limite de 150 heures au total) pour un travail \u00e0 temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l’actuel DIF).<\/p>\n

Les heures port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’\u00e0 la mobilisation du compte ou d\u00e9part \u00e0 la retraite de son titulaire.<\/p>\n

Pour les p\u00e9riodes de travail \u00e0 temps partiel, l’alimentation du compte est calcul\u00e9e proportionnellement au temps de travail effectu\u00e9, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.<\/p>\n

<\/b>L\u2019entr\u00e9e en vigueur du compte personnel de formation au 1<\/span>er<\/sup><\/strong> janvier 2015, entra\u00eenera la fin du DIF<\/strong>. En effet, les heures acquises au titre du DIF et non utilis\u00e9es \u00e0 cette date par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, seront port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte personnel de formation.<\/span><\/p>\n

Quant au cong\u00e9 individuel de formation (CIF), il b\u00e9n\u00e9ficiera de financements suppl\u00e9mentaires pour augmenter le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

\u00a0Une logique d\u2019offre et de demande appliqu\u00e9e \u00e0 la formation<\/h2>\n

Le compte personnel de formation est destin\u00e9 \u00e0 financer des formations obligatoirement qualifiantes et ” correspondant aux besoins de l’\u00e9conomie pr\u00e9visibles \u00e0 court ou moyen terme ” notamment celles qui sont inscrites au R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d’acqu\u00e9rir le socle de connaissances et comp\u00e9tences (ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise, connaissances de base en math\u00e9matiques…).<\/p>\n

Qu’il s’agisse des salari\u00e9s ou des demandeurs d’emploi, les formations ” CPF ” devront figurer sur des listes \u00e9labor\u00e9es soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont n\u00e9goci\u00e9 l’ANI (accord national interprofessionnel) du 14 d\u00e9cembre 2013, soit par les R\u00e9gions.<\/p>\n

Le CPF pourra \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9 pour compl\u00e9ter une formation d\u00e9j\u00e0 partiellement acquise, notamment dans le cadre d’une Validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE).<\/p>\n

\u00a0Le CPF, quelles modalit\u00e9s pratiques ?<\/h2>\n

\u00a0<\/b>Le salari\u00e9 qui souhaite utiliser les jours de son compte personnel de formation, devra faire face \u00e0 diff\u00e9rentes modalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • \u00a0Pour une formation r\u00e9alis\u00e9e hors temps de travail, le salari\u00e9 pourra s\u2019affranchir d\u2019une demande \u00e0 son employeur pour utiliser son CPF, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas pour le DIF. Par ailleurs, \u00a0aucune allocation de formation ne sera due au salari\u00e9, ce qui n’\u00e9tait le cas pour le DIF.<\/li>\n
  • Pour une formation sur le temps de travail, un accord de l’entreprise sera n\u00e9cessaire. La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 sera maintenue. Seules exceptions : les stages visant l’acquisition du socle de connaissances (lire, \u00e9crire, compter…) et de comp\u00e9tences (bureautique, informatique, langues \u00e9trang\u00e8res…) ainsi que ceux pr\u00e9vus par accord de branche ou d’entreprise. En synth\u00e8se, lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salari\u00e9 doit demander l’accord pr\u00e9alable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’entreprise sera tenue de lui faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai qui sera mentionn\u00e9 par d\u00e9cret. L’absence de r\u00e9ponse vaudra acceptation.<\/li>\n
  • Pour les demandeurs d\u2019emploi, aucun accord pr\u00e9alable du P\u00f4le Emploi ne sera n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation du CPF. Leurs formations seront prises en charge par le FPSPP.<\/li>\n
  • Pour les personnes en arr\u00eat de travail, la p\u00e9riode d’absence du salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de pr\u00e9sence parentale, de soutien familial ou un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est int\u00e9gralement prise en compte pour le calcul des heures de CPF.<\/li>\n
  • Les frais de formation, les frais p\u00e9dagogiques et les frais annexes (transport, h\u00e9bergement…) sont pris en charge par l’employeur lorsque l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur le compte personnel de formation. En l’absence d’accord, les frais de formation seront pris en charge par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n

    Un changement qui ne rime pas avec simplification<\/h2>\n

    Avec la mise en place de la CPF, l\u2019Opca (organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9), est au c\u0153ur du syst\u00e8me. A ce titre, il validera avec les FPSPP (Fonds paritaire de s\u00e9curisation professionnelle), le nombre d\u2019heures cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte de chaque personne. Il prendra en charge les frais de formation en l\u2019absence d\u2019accord dans les entreprises sur le CPF.<\/p>\n

    Le compte personnel de formation c\u2019est aussi, la possibilit\u00e9 pour diff\u00e9rents organismes d\u2019effectuer des dotations compl\u00e9mentaires aux heures du CPF accord\u00e9es, pour permettre \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.<\/p>\n

    Cet abondement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l’employeur (\u00e9ventuellement par accord d’entreprise), la personne elle-m\u00eame, un accord de branche (au moyen des p\u00e9riodes de professionnalisation par exemple), P\u00f4le emploi (via une POE\/Pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l’emploi notamment), la R\u00e9gion, l’Etat…<\/p>\n

    Les personnes handicap\u00e9es pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’un abondement de leur CPF par l’employeur et par l’Agefiph.<\/p>\n

    Un m\u00e9canisme d’accompagnement est pr\u00e9vu pour tout salari\u00e9 souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d’un “conseil en \u00e9volution professionnelle” ext\u00e9rieur \u00e0 l’entreprise (information\/conseil sur l’\u00e9volution des m\u00e9tiers sur les territoires, les offres d’emploi adapt\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences…). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public r\u00e9gional de l’orientation.<\/p>\n

    Ce qui semble se d\u00e9gager de cette nouveaut\u00e9 pourrait poser de vrais probl\u00e8mes organisationnels<\/h2>\n
      \n
    • L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des formations dites \u00ab\u00a0d\u2019acquisition de socle de connaissances\u00a0\u00bb ne reposerait plus sur un accord de l\u2019entreprise\u2026 Particuli\u00e8rement s\u2019agissant de formations de langues \u00e9trang\u00e8res ou encore de bureautique, il sera n\u00e9cessaire d\u2019organiser en interne de chaque entreprise ce qui en rendrait le cadre de r\u00e9alisation coh\u00e9rent avec l\u2019organisation du travail\u2026<\/li>\n
    • \u00a0Lorsque l\u2019accord de l\u2019employeur sera n\u00e9cessaire, il s\u2019agira d\u2019\u00eatre attentif au d\u00e9lai de r\u00e9ponse\u2026 sinon\u00a0: acceptation de fait\u00a0!<\/li>\n
    • \u00a0Le cr\u00e9dit d\u2019heures, sensiblement augment\u00e9 (en dur\u00e9e et nombre d\u2019heures), devrait \u00eatre r\u00e9ellement \u00ab\u00a0transf\u00e9rable\u00a0\u00bb sans que, pour autant, les modalit\u00e9s de financement soient tr\u00e8s lisibles (par exemple, s\u2019il y avait encha\u00cfnement de p\u00e9riodes travaill\u00e9es et\/ou de ch\u00f4mage\u2026). L\u2019enchev\u00eatrement des parties prenantes devra \u00eatre suivi de pr\u00e8s\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

      Comme pour toute nouvelle loi, l\u2019esprit devra \u00eatre analys\u00e9 au jour de la lettre\u00a0! M\u00eame si l\u2019esprit semble propice \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, nous verrons si la lettre rejoint le \u00ab\u00a0choc de simplification\u00a0\u00bb\u2026 Les DRHs devront cependant bien en analyser le contenu pour rester ma\u00eetres de leur plan de formation\u00a0!<\/p>\n

       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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