{"id":5432,"date":"2014-05-28T10:27:56","date_gmt":"2014-05-28T09:27:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solucominsight.fr\/?p=5432"},"modified":"2019-12-31T11:14:48","modified_gmt":"2019-12-31T10:14:48","slug":"quelles-seront-les-prochaines-evolutions-en-matiere-dinformatique-libertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.riskinsight-wavestone.com\/en\/2014\/05\/quelles-seront-les-prochaines-evolutions-en-matiere-dinformatique-libertes\/","title":{"rendered":"Quelles seront les  prochaines \u00e9volutions en mati\u00e8re d\u2019informatique et libert\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"<h2>Fait marquant de l\u2019actualit\u00e9, Google a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 il y a quelques semaines par la CNIL. Quelle analyse peut-on faire de cette d\u00e9cision ?<\/h2>\n<p>Google a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par la CNIL en raison de plusieurs manquements \u00e0 la<a title=\"Legifrance - Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&amp;dateTexte=20080609\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e<\/a>. Pour autant, la sanction prononc\u00e9e (qui n\u2019\u00e9quivaut qu\u2019\u00e0<a title=\"Numerama - La CNIL condamne lourdement Google \u00e0 2 minutes d'amende\" href=\"http:\/\/http:\/\/www.numerama.com\/magazine\/28002-la-cnil-condamne-lourdement-google-a-2-minutes-d-amende.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> 0,0003 % du chiffre d&#8217;affaires <\/a>mondial de Google en 2012) s\u2019apparente finalement plus \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un laisser passer qu\u2019\u00e0 une mise en garde \u00e0 toutes les organisations manipulant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, au regard de la multiplicit\u00e9 des facteurs aggravants (nombreux \u00e9carts \u00e0 la loi sur des traitements sensibles, nombre de clients concern\u00e9s, non coop\u00e9ration de Google), une telle condamnation peut para\u00eetre rassurante pour une organisation \u00ab\u00a0plus classique\u00a0\u00bb, qui ne craindra alors que des sanctions minimes.<\/p>\n<p>Toutefois, l&#8217;autre versant de la sanction, la publication de la d\u00e9cision sur google.fr et ce pendant 48 heures, est certainement une plus grande victoire. Au-del\u00e0 de la bataille financi\u00e8re, difficile \u00e0 gagner sans d\u00e9cisions europ\u00e9ennes communes et convergence des sanctions, la bataille m\u00e9diatique a elle certainement \u00e9t\u00e9 remport\u00e9e par la CNIL. L\u2019information a \u00e9t\u00e9 massivement relay\u00e9e par la presse et Google a cherch\u00e9, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d&#8217;\u00c9tat, \u00e0 d\u00e9montrer que cela lui porterait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable (ce qui n\u2019est certainement pas le cas de la sanction financi\u00e8re).<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive cette sanction, de par ses deux volets (financier mais surtout m\u00e9diatique), a le m\u00e9rite d\u2019avoir mis en lumi\u00e8re le non-respect de la loi Fran\u00e7aise par Google. Elle s\u2019inscrit ainsi dans la d\u00e9marche p\u00e9dagogue de la CNIL.<\/p>\n<p>Esp\u00e9rons enfin qu\u2019avec le futur r\u00e8glement europ\u00e9en et ses sanctions \u00e0 hauteur de 2% du CA mondial de l&#8217;entreprise, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes pourront \u00e9galement r\u00e9\u00e9quilibrer la balance entre sanction m\u00e9diatique et sanction financi\u00e8re.<\/p>\n<h2>Cette condamnation met effectivement en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 des prochaines \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Concernant le futur r\u00e8glement europ\u00e9en, un point essentiel est le principe dit du \u00ab\u00a0guichet unique\u00a0\u00bb. Que pensez-vous de cette volont\u00e9 de simplification des proc\u00e9dures\u00a0?<\/h2>\n<p>Le principe dit du \u00ab guichet unique \u00bb a pour vocation de simplifier les d\u00e9marches des citoyens (une seule autorit\u00e9 de contr\u00f4le serait comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler\/sanctionner un traitement, m\u00eame transfrontalier), en d\u00e9signant un unique interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Mais ce guichet unique devrait \u00e9galement permettre de garantir une application coh\u00e9rente, pour tous les citoyens et quel que soit les pays, du futur r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Or, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sont aujourd\u2019hui disparates en termes d\u2019historique, d\u2019effectifs, de modes de fonctionnement et de maturit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le projet actuel entrainera donc une possible h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans l\u2019application de la loi (chaque pays ayant son interpr\u00e9tation des textes en fonction de son historique) voire un transfert des traitements dangereux vers les autorit\u00e9s les plus tol\u00e9rantes.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de mettre en \u0153uvre une autorit\u00e9 unique europ\u00e9enne, et plut\u00f4t que de concentrer la responsabilit\u00e9 sur une unique autorit\u00e9 nationale, mettre en place un syst\u00e8me de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s semble r\u00e9pondre aux enjeux et \u00e0 l\u2019ambition du r\u00e8glement. Ainsi, il me semble plus opportun de mettre en \u0153uvre le guichet unique au niveau de l\u2019autorit\u00e9 nationale du citoyen concern\u00e9 par le traitement, laquelle aurait alors pour charge de se coordonner avec la \/ ou les autorit\u00e9s concern\u00e9es par le traitement et de piloter la cod\u00e9cision. Cela simplifierait r\u00e9ellement les d\u00e9marches pour les citoyens, favoriserait l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation au niveau europ\u00e9en et \u00e9viterait toute tentation de \u00ab forum-shopping \u00bb<\/p>\n<h2>Quels sont pour vous les autres points du futur r\u00e8glement qui permettraient de faire \u00e9voluer positivement le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0?<\/h2>\n<p>Si je ne devais en citer que trois, je pense tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9signation d\u2019un DPO (Data Privacy Officer), futur \u00e9quivalent du CIL. Le principe d\u2019accountability permettra lui de passer d\u2019un mod\u00e8le d\u00e9claratif \u00e0 un mod\u00e8le d\u00e9monstratif (de la preuve), \u00e0 m\u00eame de favoriser la coop\u00e9ration (plut\u00f4t que la sanction) entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4les et les entreprises. Enfin, l\u2019obligation de notification des failles de s\u00e9curit\u00e9s aux autorit\u00e9s de r\u00e9gulations, qui devrait pour s\u00fbr encourager toutes les organisations \u00e0 anticiper leurs crises \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>En d\u00e9finitive, selon vous, qu\u2019est ce qui aurait chang\u00e9 dans la condamnation de Google avec le nouveau r\u00e8glement\u00a0?<\/h2>\n<p>Un montant de sanction bien plus cons\u00e9quent, et donc plus dissuasif\u00a0!<\/p>\n<p>Mais \u00e0 mon sens, la sanction ne peut tout r\u00e9soudre. La coordination des autorit\u00e9s nationales en vue de faire \u00e9voluer les pratiques de Google y participerait tout autant. Une sanction europ\u00e9enne commune ou \u00e0 minima coordonn\u00e9e, plut\u00f4t que plusieurs sanctions locales, aurait permis \u00e0 la position europ\u00e9enne d\u2019\u00eatre plus claire.<\/p>\n<p>C\u2019est, selon moi, ce qui change fondamentalement avec ce nouveau r\u00e8glement\u00a0: un renforcement des autorit\u00e9s nationales et une volont\u00e9 de les faire collaborer afin de faire progresser la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fait marquant de l\u2019actualit\u00e9, Google a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 il y a quelques semaines par la CNIL. Quelle analyse peut-on faire de cette d\u00e9cision ? 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