L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 sur le contr\u00f4le interne abroge le r\u00e8glement n\u00b097-02 du CRBF. S\u2019il reprend en grande partie la totalit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement en mati\u00e8re de contr\u00f4le interne, les principales modifications concernent notamment la gouvernance et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la mise en place de comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n
Jusque-l\u00e0 rest\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion des \u00e9tablissements, l\u2019ordonnance n\u00b0 2014-158 du 20 f\u00e9vrier 2014 a donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 la constitution de tels comit\u00e9s par les \u00e9tablissements d\u2019\u00ab\u00a0une importance significative\u00a0\u00bb. Ainsi, une nouvelle sous-section 4 est introduite \u00e0 la section relative \u00e0 la gouvernance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n
L\u2019ordonnance a laiss\u00e9 le soin \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9ciser le crit\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00ab\u00a0importance significative\u00a0\u00bb. C\u2019est chose faite aux articles 104 et 105 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014. Aussi, tout \u00e9tablissement dont le total de bilan social ou consolid\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 5 milliards d’euros doit constituer un comit\u00e9 des risques, un comit\u00e9 des nominations et un comit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations. Le r\u00e8glement 97-02 faisait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9rence aux comit\u00e9s de risque et de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Le r\u00e9gime juridique de ces comit\u00e9s est pos\u00e9 aux articles L511-89 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n
Dans la pratique fran\u00e7aise de la gouvernance, l\u2019instauration de tels comit\u00e9s satellites aux organes de direction correspond \u00e0 une simple modalit\u00e9 de fonctionnement de ces organes. Il s\u2019agit, en effet, de comit\u00e9s de support remplissant essentiellement une fonction de conseil.<\/p>\n
Ainsi, le comit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations a en charge de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions concernant les r\u00e9mun\u00e9rations, de contr\u00f4ler directement la r\u00e9mun\u00e9ration du responsable de la fonction de gestion des risques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du responsable de la conformit\u00e9. Il proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 un examen annuel des principes de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019entreprise, des r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et avantages accord\u00e9s aux mandataires sociaux ainsi que de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s dont les activit\u00e9s professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de nomination, pour sa part, \u00e9value les connaissances et comp\u00e9tences des membres des organes de direction, fixe un objectif de parit\u00e9 entre hommes et femmes \u00e0 atteindre, examine les politiques relatives \u00e0 la s\u00e9lection des directeurs g\u00e9n\u00e9raux et des personnes responsables de la conformit\u00e9 et de la fonction de gestion des risques. De plus, il s\u2019assure de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre les diff\u00e9rents membres des organes de direction.<\/p>\n
Le comit\u00e9 des risques a pour mission de conseiller et d\u2019assister les conseils d\u2019administration, les conseils de surveillance et tous les autres organes exer\u00e7ant des fonctions semblables dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9tablissement en mati\u00e8re de risque.<\/p>\n
La constitution d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audit reste une obligation. Ses missions concernant le dispositif du contr\u00f4le interne sont transf\u00e9r\u00e9es au comit\u00e9 des risques. Le comit\u00e9 d\u2019audit a d\u00e8s lors pour unique fonction de garantir la fiabilit\u00e9 de l\u2019information financi\u00e8re.<\/p>\n
Les comit\u00e9s restent d\u00e9positaires d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs par les organes de direction. Ils sont constitu\u00e9s par ces organes qui fixent leur composition \u00e0 partir des membres des conseils d\u2019administration, des conseils de surveillance ou de tout autre organe exer\u00e7ant des fonctions de surveillance \u00e9quivalentes. N\u00e9anmoins, les membres des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s ne doivent pas exercer de fonction de direction au sein de l\u2019\u00e9tablissement. L\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance qui les caract\u00e9rise renforce leur nature consultative. Toutefois, ils peuvent recourir \u00e0 des experts externes pour les conseiller dans leurs missions.<\/p>\n
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La substitution du r\u00e8glement 97-02 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 sur le contr\u00f4le interne abroge le r\u00e8glement n\u00b097-02 du CRBF. S\u2019il reprend en grande partie la totalit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement en mati\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"author":889,"featured_media":7180,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"page-templates\/tmpl-one.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1729],"tags":[2251,2250,105,78,464],"coauthors":[2035],"class_list":["post-7143","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-banque","tag-comites-de-direction","tag-comites-specialises","tag-gouvernance","tag-reglementation","tag-risques"],"acf":[],"yoast_head":"\n