{"id":7178,"date":"2015-02-09T18:35:20","date_gmt":"2015-02-09T17:35:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solucominsight.fr\/?p=7178"},"modified":"2015-02-09T18:38:31","modified_gmt":"2015-02-09T17:38:31","slug":"desherence-quelles-parades-pour-les-assureurs-contre-les-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.riskinsight-wavestone.com\/en\/2015\/02\/desherence-quelles-parades-pour-les-assureurs-contre-les-sanctions\/","title":{"rendered":"D\u00e9sh\u00e9rence, quelles parades pour les assureurs contre les sanctions ?"},"content":{"rendered":"

Ce sujet bien connu du monde de l\u2019assurance est \u00e0 nouveau pass\u00e9 sur les bancs de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale en 2014.\u00a0La d\u00e9sh\u00e9rence des contrats d\u2019assurance mais aussi des comptes bancaires inactifs repr\u00e9sente une manne financi\u00e8re importante pour les acteurs du march\u00e9 et un manque \u00e0 gagner important pour l\u2019Etat. Eu \u00e9gard aux nombreuses publications officielles et condamnations observ\u00e9es ces derniers mois, l\u2019int\u00e9r\u00eat des pouvoirs publics pour ce sujet est manifeste. Comment les assureurs doivent-ils r\u00e9agir\u00a0?<\/em><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la d\u00e9sh\u00e9rence\u00a0?<\/h2>\n

Le preneur de risque assure la vie d\u2019une personne dans plusieurs domaines de l\u2019assurance. Prenons le cas des assurances collectives par exemple<\/strong>\u00a0: un salari\u00e9 couvert par son contrat collectif est assur\u00e9 sur\u00a0 les risques lourds (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 et invalidit\u00e9)\u00a0; si le risque d\u00e9c\u00e8s vient \u00e0 se r\u00e9aliser et que son contrat le prot\u00e8ge toujours, il est pr\u00e9vu le versement de capitaux d\u00e9c\u00e8s \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par une clause contractuelle. La majorit\u00e9 des contrats pr\u00e9voient deux types de clauses\u00a0: une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire libre, dans laquelle le salari\u00e9 a identifi\u00e9 clairement le b\u00e9n\u00e9ficiaire des capitaux en cas de survenance du risque, une clause type, qui \u00e9nonce dans l\u2019ordre les b\u00e9n\u00e9ficiaires (ascendants directs) si la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019\u00e9tait pas renseign\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019information du salari\u00e9 est notamment faite lors de son arriv\u00e9e dans l\u2019entreprise, dans le cadre de la souscription \u00e0 la police d\u2019assurance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il arrive dans de nombreux cas que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne puissent \u00eatre clairement identifi\u00e9s car le niveau de d\u00e9tail donn\u00e9 par le salari\u00e9 est faible. Dans ce cas les capitaux sont conserv\u00e9s par le preneur de risque\u00a0: c\u2019est la d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 assurance individuelle, m\u00eame principe dans le cas de l\u2019assurance-vie. Les capitaux vers\u00e9s le sont sous deux formes\u00a0: rente viag\u00e8re pour l\u2019assur\u00e9 en cas de vie au terme du contrat, capitaux d\u00e9c\u00e8s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en cas de d\u00e9c\u00e8s avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme.<\/p>\n

Un parcours juridique complexe<\/h2>\n

Le parcours juridique de la d\u00e9sh\u00e9rence est riche, \u00e0 commencer par la loi du 15 d\u00e9cembre 2005<\/a><\/strong> qui introduit le droit \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une assurance-vie souscrite pour son b\u00e9n\u00e9fice. La loi imposait aux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tentrices de ces polices de proc\u00e9der aux recherches n\u00e9cessaires et \u00e0 l\u2019information du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle cr\u00e9ait aussi l\u2019AGIRA<\/strong>, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, qui centralise les bases clients de l\u2019ensemble des assureurs fran\u00e7ais.<\/p>\n

La loi de d\u00e9cembre 2007<\/a><\/strong> contraignait les entreprises d\u2019assurance \u00e0 s\u2019informer du d\u00e9c\u00e8s de leurs clients. Pour ce faire, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2009<\/strong> octroyait \u00e0 l\u2019AGIRA la possibilit\u00e9 de croiser ses donn\u00e9es avec celles du R\u00e9pertoire National d\u2019Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l\u2019INSEE.<\/p>\n

En 2013, une nouvelle r\u00e8glementation pr\u00e9cisait que les recherches de d\u00e9c\u00e8s \u00e9ventuels devaient \u00eatre annuelles et que des rapports de recherches devaient \u00eatre publi\u00e9s afin d\u2019apporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des recherches et d\u2019\u00e9tablir les encours en d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n

Enfin, le dernier apport juridique datant du 13 juin 2014<\/a><\/strong>, affinait les r\u00e8gles relatives \u00e0 ce butin estim\u00e9 \u00e0 4 milliards d\u2019euros. Les assureurs ne peuvent plus ponctionner des frais li\u00e9s \u00e0 la recherche des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le capital d\u00fb au b\u00e9n\u00e9ficiaire ; la revalorisation du capital est effective \u00e0 taux minimum sans attendre le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e, au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 et \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019ensemble des papiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le preneur de risque a 15 jours maximum pour le traitement du dossier. A partir de 2015, l\u2019administration fiscale mettra \u00e0 disposition des entreprises d\u2019assurances les coordonn\u00e9es d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire et la profession notariale disposera d\u2019un acc\u00e8s au fichier Ficovie.<\/p>\n

Pour finir, notons que si les recherches n\u2019ont pas abouti, c\u2019est \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations que reviendront les fonds, et in fine<\/em> \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n

De lourdes sanctions financi\u00e8res qui entachent l\u2019image des assureurs<\/h2>\n

L\u2019ann\u00e9e 2014 aura \u00e9t\u00e9 la plus \u00e2pre sur le sujet. En effet, l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution<\/a> a sanctionn\u00e9 trois grands acteurs du march\u00e9 de l\u2019assurance pour un total de 100\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n

La premi\u00e8re double sanction, tomb\u00e9e\u00a0le 7 avril dernier, a assorti la sanction p\u00e9cuniaire de 10\u00a0millions d\u2019euros d\u2019un bl\u00e2me. Il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e de ne pas avoir respect\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 2007, notamment au sujet de l\u2019absence de revalorisation des capitaux, mais elle a aussi \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9e pour l\u2019absence de proactivit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la consultation du registre national d\u2019information sur les d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

M\u00eame sanction (40 millions d\u2019euros) et bl\u00e2me 7 mois plus tard pour l\u2019un des acteurs majeurs du march\u00e9 de l\u2019assurance-vie. \u00c0 nouveau, ce sont les manquements importants \u00e0 la l\u00e9gislation de 2007 et post\u00e9rieure qui sont reproch\u00e9s, notamment des errances concernant l\u2019identification des assur\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, le 19 d\u00e9cembre 2014, un troisi\u00e8me assureur se retrouvait sur le banc des accus\u00e9s en recevant pour des motifs similaires un bl\u00e2me assorti d\u2019une amende de 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de se pr\u00e9parer semble donc plus que jamais d\u2019actualit\u00e9 pour les assureurs. Nul doute que les investissements n\u00e9cessaires seraient probablement inf\u00e9rieurs \u00e0 une sanction financi\u00e8re et, surtout, \u00e0 un d\u00e9ficit d\u2019image difficilement quantifiable.<\/p>\n

Quelles parades\u00a0pour les assureurs ?<\/h2>\n

La chasse \u00e0 la d\u00e9sh\u00e9rence risque de se poursuivre et le l\u00e9gislateur persistera dans la trajectoire qu\u2019il a emprunt\u00e9e, notamment pour r\u00e9int\u00e9grer cet argent dans les circuits de consommation.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des particuliers, la communication autour de ce sujet tend \u00e0 se d\u00e9velopper, puisque plusieurs quotidiens ont pr\u00e9sent\u00e9 les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre aupr\u00e8s de l\u2019AGIRA<\/a> pour savoir si des capitaux attendent leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

La menace pourrait aussi \u00eatre transform\u00e9e en opportunit\u00e9 de communication vers les clients soit en amont soit en aval.<\/p>\n

L\u2019action amont ou pr\u00e9ventive viserait, en s\u2019appuyant sur des solutions CRM, \u00e0 sensibiliser le client sur les garanties souscrites et le placerait dans une position d\u2019acteur principal dans la gestion de sa police, en lui offrant la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 jour son espace adh\u00e9rent. En compl\u00e9ment, un syst\u00e8me de relance adoss\u00e9 aux changements de situation du client pourra l\u2019inciter \u00e0 tenir \u00e0 jour les informations concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat.<\/p>\n

L\u2019action aval ou curative consisterait \u00e0 informatiser et contr\u00f4ler automatiquement les stocks de contrats, industrialisant ainsi la reprise des contrats ainsi que des clauses anciennes. Cette reprise de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, complexifi\u00e9e par les fusions pass\u00e9es est en effet indispensable. Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es et structur\u00e9es permettraient les analyses requises par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Il est clair que les assureurs ne peuvent plus faire l\u2019impasse sur ce sujet qui impacte leur image et d\u00e9t\u00e9riore la perception de l\u2019assurance par le grand public. L\u2019heure de la riposte a sonn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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