La loi N\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, dite \u00ab loi Eckert \u00bb, vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection des \u00e9pargnants en apportant des pr\u00e9cisions sur les dispositifs existants et en ajoutant des obligations aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, aux \u00e9tablissements de paiement et aux organismes d\u2019assurance vie. L\u2019objectif est simple : r\u00e9sorber le ph\u00e9nom\u00e8ne des comptes bancaires oubli\u00e9s par leur titulaire, ou leurs h\u00e9ritiers, chiffr\u00e9 \u00e0 au moins 1,2 milliard d\u2019euros.<\/p>\n
Concernant les comptes bancaires inactifs, la loi renforce les obligations des professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9pargnants (principalement par une obligation d\u2019information) et pr\u00e9voit le plafonnement des frais pr\u00e9lev\u00e9s par les banques.<\/p>\n
La loi met alors en place un dispositif en trois temps\u00a0: constatation du caract\u00e8re inactif du compte bancaire\u00a0; d\u00e9p\u00f4t des fonds \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC) \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai variable; et transfert des sommes \u00e0 l\u2019\u00c9tat en application de la prescription trentenaire.<\/p>\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inactif, le compte bancaire ne doit faire l\u2019objet d\u2019aucune op\u00e9ration,\u00a0(\u00e0 l\u2019exception des inscriptions d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u00e9bits par l\u2019\u00e9tablissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, ou remboursements de titres de capital ou de cr\u00e9ance), \u00e0 l\u2019initiative de son titulaire (ou personne habilit\u00e9e).<\/p>\n
Le titulaire ne doit pas non plus s\u2019\u00eatre manifest\u00e9 et doit n\u2019avoir effectu\u00e9 aucune autre op\u00e9ration sur un autre compte ouvert \u00e0 son nom dans l\u2019\u00e9tablissement pendant 12 mois.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 5 ans (\u00e0 compter du terme de la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, bons de caisse et comptes \u00e0 terme et \u00e0 10 ans pour les coffres forts (sous r\u00e9serve que les frais de location n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au moins une fois sur cette p\u00e9riode).<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte, le compte bancaire est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme inactif si, 12 mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers ne se sont pas manifest\u00e9s.<\/p>\n
La consultation du RNIPP obligatoire<\/strong><\/p>\n Les \u00e9tablissements concern\u00e9s doivent consulter chaque ann\u00e9e le r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s\u2019assurer que l\u2019inactivit\u00e9 d\u2019un compte n\u2019est pas li\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s du titulaire.<\/p>\n Ce r\u00e9pertoire est constitu\u00e9 \u00e0 partir des registres d\u2019\u00e9tat-civil et recense notamment les d\u00e9c\u00e8s des personnes n\u00e9es en France et dans les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de cet acc\u00e8s doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Les frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes inactifs bient\u00f4t encadr\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n La loi pr\u00e9voit que le plafond des frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes inactifs sera fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Quelles modalit\u00e9s de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations ?<\/strong><\/p>\n Si le transfert est d\u00e9j\u00e0 possible, il n\u2019est pas obligatoire. Ainsi, selon la CDC, 29 millions d\u2019euros seulement ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dans ce cadre entre 2006 et 2012.<\/p>\n La loi Eckert pr\u00e9voit que 10 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration ou la derni\u00e8re manifestation (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s), les avoirs des comptes inactifs sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CDC.<\/p>\n Ce n\u2019est que 30 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration, la derni\u00e8re manifestation ou la date du d\u00e9c\u00e8s, que les sommes sont d\u00e9finitivement acquises par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Le transfert \u00e0 la CDC du produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers s\u2019effectue dans les 3 mois qui suivent l\u2019expiration des p\u00e9riodes de 3 ou 10 ans. La CDC doit alors organiser une publicit\u00e9 appropri\u00e9e pour permettre au propri\u00e9taire des avoirs ou \u00e0 ses ayant droit de les r\u00e9cup\u00e9rer. (Informations et documents d\u2019identification du titulaire \u00e0 conserver par l\u2019\u00e9tablissement).<\/p>\n Devoir d\u2019information<\/strong><\/p>\n Six mois avant le transfert des avoirs \u00e0 la CDC, l\u2019\u00e9tablissement doit informer, par tout moyen, le titulaire (ou personne habilit\u00e9e) du constat et des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 du compte.<\/p>\n N\u00e9anmoins, et contrairement aux assureurs, les \u00e9tablissements n\u2019auront pas l\u2019obligation de rechercher les ayant droit, une fois inform\u00e9s du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un client.<\/p>\n Ils devront publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres, le montant total des d\u00e9p\u00f4ts et avoirs inscrits sur leurs comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CDC. En effet, les notaires obtiennent des informations aupr\u00e8s de la CDC.<\/p>\n Vers une harmonisation des pratiques ?<\/strong><\/p>\n Si les \u00e9tablissements adoptent d\u00e9j\u00e0 leur propre d\u00e9finition de l\u2019inactivit\u00e9 et facturent pour la plupart des frais de tenue de compte inactif, (68,75 euros par an en moyenne au 1er juin 2014 dans les 20 principales enseignes facturant ce service), la loi Eckert vient harmoniser la pratique en instaurant une nouvelle approche et imposant de nouvelles obligations aux \u00e9tablissements.<\/p>\n La loi vient notamment instaurer un d\u00e9lai commun et obligatoire d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur en 2016.<\/p>\n C\u2019est pourquoi certains comptes consid\u00e9r\u00e9s aujourd\u2019hui comme inactifs et factur\u00e9s en cons\u00e9quence ne le seront bient\u00f4t plus au sens de la loi. Des zones d\u2019ombre apparaissent alors et seront \u00e9clair\u00e9es par un d\u00e9cret d\u2019application.<\/p>\n Les \u00e9tablissements devront non seulement adapter leur tarification, mais aussi faire l\u2019inventaire des comptes inactifs qu\u2019ils d\u00e9tiennent d\u00e9j\u00e0, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels ils auront bient\u00f4t de nouvelles obligations.<\/p>\n Anticiper les contr\u00f4les de l\u2019ACPR ?<\/strong><\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 l’ACPR a effectu\u00e9 de tr\u00e8s nombreux contr\u00f4les, lourds de cons\u00e9quences, pour les assureurs, il est l\u00e9gitime d\u2019attendre des contr\u00f4les similaires dans le secteur bancaire. La question de la mise \u00e0 jour des bases et r\u00e9f\u00e9rentiels client et du traitement des NPAI est donc \u00e0 anticiper sans trop attendre\u2026<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi N\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, dite \u00ab loi Eckert \u00bb, vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection des \u00e9pargnants en apportant des pr\u00e9cisions sur les dispositifs existants…<\/p>\n","protected":false},"author":955,"featured_media":7750,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"page-templates\/tmpl-one.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1729],"tags":[533,2337,414,2336],"coauthors":[2346],"class_list":["post-7746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-banque","tag-banque","tag-compte-bancaire","tag-legislation","tag-loi-eckert"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes cons\u00e9quences de la loi<\/h2>\n