{"id":7874,"date":"2015-06-19T13:00:16","date_gmt":"2015-06-19T12:00:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solucominsight.fr\/?p=7874"},"modified":"2019-12-31T10:37:50","modified_gmt":"2019-12-31T09:37:50","slug":"donnees-a-caractere-personnel-un-pas-de-geant-en-faveur-de-ladoption-du-reglement-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.riskinsight-wavestone.com\/en\/2015\/06\/donnees-a-caractere-personnel-un-pas-de-geant-en-faveur-de-ladoption-du-reglement-europeen\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : un pas de g\u00e9ant en faveur de l\u2019adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en ?"},"content":{"rendered":"<p><em>L\u2019actualit\u00e9 autour du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles vient de conna\u00eetre un rebondissement. Ce texte vise \u00e0 harmoniser la l\u00e9gislation au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, mieux prot\u00e9ger les citoyens et simplifier les d\u00e9marches pour les entreprises. Revenons ensemble sur l\u2019actualit\u00e9 de ces derniers jours.<\/em><\/p>\n<h2>Quel est le contenu de la proposition ?<\/h2>\n<p>Troisi\u00e8me temps fort dans l\u2019avanc\u00e9e du r\u00e8glement europ\u00e9en, le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 ce lundi 15 juin <a href=\"http:\/\/www.consilium.europa.eu\/en\/press\/press-releases\/2015\/06\/15-jha-data-protection\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une position commune<\/a>. Attention, <strong>cela ne signifie pas que le texte soit pr\u00eat \u00e0 \u00eatre publi\u00e9<\/strong>. En effet, apr\u00e8s le Parlement Europ\u00e9en qui avait amend\u00e9 et vot\u00e9 le texte propos\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne, c\u2019est maintenant le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne qui vient de faire de m\u00eame. Reste maintenant aux trois parties de trouver un accord sur un texte d\u00e9finitif.\u00a0Cet accord repr\u00e9sente avant tout <strong>une grande avanc\u00e9e\u00a0<\/strong>: d\u00e9sormais le Parlement et le Conseil disposent d\u2019un <strong>d\u00e9lai \u00e9tabli<\/strong> pour parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n<p>Rentrons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent dans le vif du sujet, que contient cette proposition\u00a0?<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord des \u00e9volutions sont attendues sur la liste des <strong>donn\u00e9es sensibles<\/strong>. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, en particulier les donn\u00e9es biom\u00e9triques et celles relatives aux infractions p\u00e9nales n\u2019en font plus parties. L\u2019utilisation des donn\u00e9es judiciaires est cependant soumise \u00e0 l\u2019aval d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Par ailleurs, le texte pr\u00e9cise que l\u2019utilisation d\u2019un identifiant national unique (ex\u00a0: le NIR en France) sera sujette \u00e0 une r\u00e9glementation nationale.<\/p>\n<p>Par rapport \u00e0 l\u2019assouplissement du <strong>droit \u00e0 l\u2019information<\/strong>, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse passe de quarante\u00a0jours \u00e0 un mois mais la transmission des cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es n\u2019est plus obligatoire. Il est \u00e9galement \u00e0 noter que le <strong>droit \u00e0 l\u2019oubli<\/strong> fait son retour. Il avait \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 droit \u00e0 l\u2019effacement par le Parlement. Son contenu n\u2019est cependant pas modifi\u00e9. M\u00eame traitement pour le <strong>droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong>, cette fois-ci sans obligation concernant le format de restitution des donn\u00e9es.\u00a0Il est int\u00e9ressant de noter que le nouveau texte cr\u00e9e un droit de \u00ab\u00a0<em>Restriction of Processing<\/em>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de l\u2019application cumul\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019oubli et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Les donn\u00e9es sont restitu\u00e9es puis supprim\u00e9es.<\/p>\n<p>Chaque organisation aura l\u2019obligation <strong>de nommer un DPO<\/strong> quelle que soit sa taille, cependant il pourra \u00eatre mutualis\u00e9. Le principe d\u2019<em>accountability<\/em>\u00a0reste pr\u00e9sent mais le conseil ne souhaite pas imposer la r\u00e9alisation d\u2019une analyse de risques, seulement une analyse d\u2019impacts (sans obligation de la renouveler tous les 2 ans). Le texte supprime \u00e9galement l\u2019obligation syst\u00e9matique de <strong>notification des fuites<\/strong> de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s de protection. Elle sera d\u00e9sormais limit\u00e9e aux fuites poss\u00e9dant un \u00ab\u00a0risque important sur les droits et les libert\u00e9s du sujet\u00a0\u00bb (dans un d\u00e9lai de 72h).<\/p>\n<p>Le conseil s\u2019est align\u00e9 sur la position de la Commission en diminuant <strong>le montant des amendes<\/strong> et a introduit une gradation de leur montant suivant les infractions\u00a0: trois\u00a0seuils sont d\u00e9finis : 250.000\u20ac ou 0,5% du CA, 500.000 \u20ac ou 1% du CA et 1.000.000 \u20ac ou 2% du CA.<\/p>\n<p>Dernier point int\u00e9ressant \u00e0 noter, le nouveau texte entend rendre obligatoire l\u2019<em>open data<\/em>\u00a0pour les administrations. Les entreprises seront libres d\u2019utiliser ces donn\u00e9es.<\/p>\n<h2>Un r\u00e8glement d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015\u00a0?<\/h2>\n<p>Le processus d\u2019adoption du r\u00e8glement\u00a0est long et complexe, il s\u2019agit de la \u00ab\u00a0Proc\u00e9dure L\u00e9gislative Ordinaire\u00a0\u00bb. Elle permet une \u00e9criture coordonn\u00e9e du texte entre le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il s\u2019agit de\u00a0la principale proc\u00e9dure l\u00e9gislative par laquelle les textes sont adopt\u00e9s.<\/p>\n<p>Le texte a initialement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne le <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-12-46_fr.htm?locale=FR\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">25 janvier 2012<\/a>. Le 12 mars 2015, <a href=\"http:\/\/www.europarl.europa.eu\/sides\/getDoc.do?pubRef=-\/\/EP\/\/TEXT+TA+20140312+ITEMS+DOC+XML+V0\/\/FR&amp;language=FR#sdocta5\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">le Parlement a adopt\u00e9 une nouvelle version<\/a> du texte en <strong>premi\u00e8re lecture<\/strong> (apr\u00e8s de nombreux groupes de travail en interne et avec la Commission). La proposition a ensuite \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil (qui regroupe les repr\u00e9sentants des \u00c9tats, dans notre cas, les ministres de la justice). Si ce dernier avait approuv\u00e9 le texte en l\u2019\u00e9tat, la proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 close. Dans notre cas, le Conseil a propos\u00e9 une nouvelle version du texte. Ceci cl\u00f4t la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure dite \u00ab\u00a0la premi\u00e8re lecture\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>D\u00e9bute alors la phase de <strong>seconde lecture<\/strong>, semblable \u00e0 la premi\u00e8re \u00e0 l\u2019exception du fait que les parties disposent d\u00e9sormais chacune d\u2019un d\u00e9lai pour voter le texte (3 mois + 1 mois si n\u00e9cessaire). Si le consensus n\u2019est pas atteint, c\u2019est \u00e0 dire si le Conseil amende \u00e0 nouveau la proposition du Parlement, le texte rentrera dans la troisi\u00e8me et derni\u00e8re phase, la phase de <strong>conciliation<\/strong>.<\/p>\n<p>Au cours de cette derni\u00e8re \u00e9tape, les trois\u00a0parties disposent d\u2019un d\u00e9lai de six\u00a0semaines (+2 si n\u00e9cessaire) pour mettre en place un groupe de n\u00e9gociation, appel\u00e9 \u00ab\u00a0trilogue\u00a0\u00bb. Il disposera \u00e0 son tour de six\u00a0semaines (+2 si n\u00e9cessaire) pour parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n<p>Le Parlement a cependant annonc\u00e9 que, pour raccourcir les d\u00e9lais, la phase de trilogue d\u00e9marrera de mani\u00e8re informelle d\u00e8s le 24 juin. Quel int\u00e9r\u00eat\u00a0? La version vot\u00e9e par le Parlement aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en accord avec la vision du Conseil, qui n\u2019aura plus qu\u2019\u00e0 la valider. R\u00e9sultat\u00a0: un accord d\u00e8s la fin de la seconde lecture et <strong>une adoption du texte avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<h2>Que retenir ?<\/h2>\n<p>Premi\u00e8rement, la fin de l\u2019enlisement du r\u00e8glement avec une volont\u00e9 de l\u2019ensemble des acteurs, tant publics que priv\u00e9s, d\u2019aboutir rapidement \u00e0 une version finale. Deuxi\u00e8mement, une mise en conformit\u00e9 compl\u00e8te des entreprises d\u2019ici fin 2017 (deux ans de d\u00e9lai d\u2019application). Et pour terminer, de nombreux concepts dont les contours se dessinent de plus en plus finement, et qui n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre anticip\u00e9s au plus t\u00f4t. Pour plus de d\u00e9tails sur ces concepts, vous pouvez consulter\u00a0<a href=\"http:\/\/www.solucominsight.fr\/2014\/05\/quelles-seront-les-prochaines-evolutions-en-matiere-dinformatique-libertes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cet article<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019actualit\u00e9 autour du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles vient de conna\u00eetre un rebondissement. Ce texte vise \u00e0 harmoniser la l\u00e9gislation au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, mieux prot\u00e9ger les citoyens et simplifier les d\u00e9marches pour les entreprises. 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