Initialement prévue pour 2012, l’échéance pour la mise en œuvre de la réforme Solva 2 a été fixée au 1er janvier 2014 suite à une nouvelle directive. Un nouveau changement qui n’est pas sans impacts pour les assureurs.
Une exigence de conformité immédiate dès le 1er janvier 2014
La date du 1er janvier signifie une exigence immédiate de conformité à Solvabilité 2 pour les assureurs. Plus spécifiquement, toutes les exigences prudentielles actuelles vont être complétées voire remplacées par celles prévues par ce nouveau régime, et donc cela dès le 1er janvier 2014.
Ce nouveau régime réglementaire constitue un changement majeur dans l’évaluation de la solvabilité de l’assureur, autrement dit sa capacité à honorer ses engagements de long terme auprès de ses clients. Là où Solvabilité 1, dans les années 70, imposait une approche forfaire du risque, en déduisant la marge de solvabilité d’un pourcentage des provisions techniques (provisions des engagements envers les assurés) ou du chiffre d’affaires, Solva 2 repose sur une approche basée sur les risques et une notion de valeur de marché entrainant ainsi plus de volatilité dans les informations communiquées.
Dans la lignée de Bâle 2/3, et dans une approche type anglo-saxonne, l’idée est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurances et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité.
D’ici 16 mois, les assureurs doivent donc être capables de se conformer aux 3 piliers de la réforme.
Trois piliers à satisfaire
Le pilier I, le pilier quantitatif, est dédié au calcul de la marge de solvabilité selon les nouvelles exigences européennes.
Dans la même idée que la marge de solvabilité qui existe pour Solvabilité I, Solvabilité II propose 2 exigences de capital : le Solvency Capital Requirement (SCR) et le Minimum Capital Requirement (MCR).
Le MCR est le niveau de fonds propres critique que la société d’assurances doit détenir, pour ne pas se trouver dans la situation d’insolvabilité et éviter ainsi l’intervention des organismes de contrôle.
Le SCR est pour sa part le montant nécessaire pour faire face aux risques les plus importants et limiter la probabilité de ruine à 1 fois tous les 200 ans (d’où un seuil de confiance à 99.5%).
L’ensemble des formules calculs des risques impliqués dans Solvabilité II a été définit sur la base des résultats d’études quantitatives d’impacts, autrement appelé QIS (Quantitative Impact Studies). Nous en sommes aujourd’hui à la 5ème version, et le détail de chacun des calculs se trouve dans un document officiel appelé « Technical Specifications » (sachant que le dernier, le QIS5, date du 5 Juillet 2010).
Comme évoqué précédemment, les actifs vont être évalués en valeur de marché sous solvabilité II, et non plus en valeur comptable. Cette méthode est appelée la « juste valeur ».
Selon ce principe, les actifs doivent donc être évalués à la valeur à laquelle ils pourraient être échangés sur un marché entre plusieurs parties, à condition de concurrence normale. Les passifs, quant à eux, seront évalués à la valeur à laquelle ils pourraient être transférés entre plusieurs parties, à condition de concurrence normale.
De l’autre côté du bilan, dans les passifs, les provisions techniques seront évaluées en « best estimate ». Il s’agit de la valeur actuelle probable des flux futurs de trésorerie. En d’autres termes, le best estimate est la moyenne des flux futurs ramenés au présent, déterminés à partir de la courbe des taux sans risque. À cela s’ajoute une marge pour risque qui correspond au coût additionnel par rapport au best estimate que représente la couverture des obligations d’assurance sur toute la durée de vie du portefeuille
Un calcul d’un SCR d’ouverture sera demandé aux organismes lors de la mise en œuvre de Solvabilité 2.
Dès le démarrage, les organismes seront également tenus d’appliquer des exigences qualitatives (Pilier II), un principe de « saine gestion des risques » avec des impacts sur le système de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques propres (ORSA). Ils devront aussi fournir au marché, à travers la communication financière (Pilier III), des informations extrêmement détaillées avec une fréquence beaucoup plus élevée qu’actuellement.
De nombreux états prudentiels à produire
Pas moins de 63 états prudentiels sont à produire par entité juridique, dont 9 tous les trimestres (environ 4 000 données, dont 25% à fréquence trimestrielle) ! En parallèle, 13 états nationaux en norme « french gaap » seront également à produire, il s’agit des états nationaux spécifiques. Si le superviseur constate qu’une des exigences sur le Pilier II ou III n’est pas respectée, il sera en droit d’imposer un capital « add-on » supplémentaire au montant du SCR.
A lire bientôt : quelques conseils pour bien se préparer.
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