Focus sur les trois mesures phares de cette loi et sur leurs principaux impacts pour les stagiaires…et les entreprises.

Une durée plafonnée à 6 mois

La limitation portera la durée maximale des stages à six mois. Une exception sera cependant possible pour les cursus qui nécessitent une durée d’insertion professionnelle supérieure en lien avec les professions visées. Ces formations figureront sur une liste arrêtée par décret. Ce décret s’appliquera pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi. Il ne sera ensuite plus possible, pour un étudiant, de rester plus de six mois en stage au sein d’une même entreprise.

Les établissements d’enseignement pourront valider un stage qui aurait été interrompu avant son terme ; y compris en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise. Cette mesure vise à ne plus pénaliser le jeune dans son parcours.

Cette limitation aurait une conséquence double. On peut s’attendre à une recrudescence des formations en alternance. Pour les jeunes qui souhaitent accroître leur expérience professionnelle durant leur formation, cette mesure peut favoriser leur réorientation vers des cursus en alternance.

Cela signifie aussi la fin du recours à l’année de césure pour les jeunes qui interrompaient momentanément leur formation pour exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation.

Augmentation de la gratification des stagiaires

La gratification reste obligatoire pour tout stage dont la durée dépasse deux mois dans l’entreprise. À compter du 1^er septembre, son montant minimum passera de 436 euros à 523 euros mensuel. Pour mettre en œuvre cette hausse qui s’élève à 87 euros, un décret à venir devrait prévoir une augmentation en deux temps : + 43,50 euros à la rentrée 2014 et + 43,50 euros à celle de 2015. Cependant, un décret fixera les conditions d’abaissement de cette gratification, dans le cadre de formations dispensées dans le milieu rural et agricole.

Le montant de cette nouvelle gratification sera fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Ceci afin d’éviter que les entreprises ne défalquent les éventuels jours fériés chômés intervenant durant le mois considéré.

De nouveaux droits pour les stagiaires

La loi dote les stagiaires de nouveaux droits. Droit à des titres restaurant ou accès au restaurant d’entreprise tout d’abord. Si une entreprise dispose d’un restaurant, elle devra en assurer l’accès au stagiaire. À défaut, le stagiaire devra avoir droit à des titres restaurant, au même titre que les autres collaborateurs de l’entreprise.

Le stagiaire aura également droit à la prise en charge partielle des frais de transports. L’employeur sera tenu de prendre en charge une part du prix des titres d’abonnements souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et le lieu de son stage. Les modalités fines d’application seront précisées par décret.

Enfin, droit à des congés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption avec une durée équivalente d’absence à celle prévue pour les autres salariés.

Ces dispositions induisent donc une augmentation du pouvoir d’achat des stagiaires mais surtout une augmentation du coût des stages pour les entreprises. Une augmentation qui  peut, sur le long terme, inciter ces dernières à réduire le recours à cette population.

Pour d’avantage encadrer un secteur qui a connu des abus et des déboires ces dernières années, le choix a été fait d’augmenter les coûts et de complexifier les règles des stages en entreprise. Pour beaucoup de jeunes adultes, ces stages représentent le premier vrai contact avec le monde professionnel. Ceci est l’occasion pour eux de mettre un pied dans la vie active. Pour les entreprises, les stages sont un moyen d’avoir accès à une main d’œuvre supplémentaire, dans des conditions moins contraignantes et coûteuses que les contrats à durée déterminée ou d’intérim. Laissons-nous quelques mois pour connaître les réels impacts de cette loi. L’application de l’ensemble de ses dispositions (hormis le relèvement de la gratification) étant prévue pour la rentrée prochaine, l’attente ne devrait pas être très longue…

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Le premier ministre, dans son discours de politique générale du mois de mars 2014 puis la ministre de l’écologie le 20 mai dernier devant l’Assemblée Nationale ont renouvelé le souhait de légiférer avant la fin de l’année sur la « transition énergétique ». Une série de 7 notes préliminaires a été rendue publique et les différentes parties prenantes font entendre leurs voix, souvent encore dissonantes. Alors le public attend, en se demandant lesquelles pèseront le plus dans les arbitrages de la future loi.

Qui paiera le premier ? C’est aussi la question cachée des débats. Celle qui fait traîner en longueur ces débats et fait s’escrimer les groupes de pression de tous bords dans les coulisses de l’appareil d’État.

À part quelques personnalités très peu qualifiées ou mal intentionnées, tout le monde est pourtant d’accord sur le constat de fond : les énergies fossiles (hors uranium), dont la consommation a « explosé » depuis la révolution industrielle, rejettent des gaz à effet de serre responsables d’un réchauffement climatique qui devrait, dans les scénarios tendanciels[1], s’accélérer au cours du siècle. Ce réchauffement est porteur de désordres écologiques (intempéries plus fréquentes et plus graves diminuant les productions agricoles mondiales,  endommageant les implantations humaines et perturbant les activités) ; et ces désordres écologiques portent en germe de très graves désordres économiques et sociaux.

Les conclusions du débat national de 2013 étaient également claires sur les raisons d’organiser une transition énergétique : « allier création de richesses, justice sociale, protection des ressources naturelles et préservation de l’environnement ». Toutes les parties prenantes invitées à la table des débats s’étaient accordé pour décrire les maîtres mots de la politique énergétique du futur :

• De l’efficacité énergétique voire de la sobriété (consommer moins au niveau des usages individuels pour ne pas consommer plus à l’échelle du pays, tout en améliorant le niveau des services apportés par l’énergie),
• Un nouveau mix énergétique (« un bouquet énergétique faiblement émetteur de gaz à effet de serre, sécurisé, diversifié, équilibré et compétitif »).

Mais si tout le monde devrait trouver son compte dans ce futur, ce futur a un coût financier à court terme aussi important qu’indéniable. Autrement dit, il faut financer cette transition. Citons, en vrac : la rénovation à grande échelle du bâti existant, la recherche et le développement en matière de mobilité, l’équipement massif du pays en systèmes de production d’énergies renouvelables, la modification des schémas d’aménagement du territoire.

Plus d’impôts ? Moins de bénéfices ? Moins de pouvoir d’achat ?

La loi devra s’attaquer aux mécanismes d’achat des énergies renouvelables. Dans quelle proportion leur surcoût actuel doit-il être couvert par les énergéticiens et par les consommateurs ?

Les consommateurs (vous et moi), n’ont pas envie de payer leur énergie plus chère parce que leurs voisins ont des panneaux photovoltaïques sur leur toit ; ils le font savoir au moment des élections. Quant aux énergéticiens (et leurs actionnaires), ils n’ont pas envie de dégrader durablement leurs résultats économiques. Faut-il de manière moins directe augmenter les impôts des particuliers ? Les impôts des entreprises ?

Autre exemple, les transports. Le financement d’infrastructures de transport durables (par exemple des lignes de chemin de fer) devait être assuré par « l’écotaxe ». La ministre de l’écologie a déclaré ne pas vouloir taxer les gens qui n’ont pas le choix de prendre le transport propre. Qui doit alors financer ? Les routiers étrangers ? Les sociétés d’autoroute ?

Dernière illustration du « chacun pour soi » financier, la question des barrages hydrauliques : qui financera les investissements nécessaires à leur maintien en condition opérationnelle ? Si les concessions sont plus ouvertes à la concurrence, les opérateurs devront baisser leurs coûts. Par effet ricochet, les redevances perçues par les communes de montagne ne risquent-elles pas de fondre comme neige au soleil ?

Redonner du sens à l’intérêt collectif

Malgré l’impatience légitime qu’ont suscité les débats de 2013, espérons que le gouvernement sache prendre le temps de la pédagogie pour redonner du sens à l’intérêt collectif et expliquer l’équilibre des efforts auquel chaque catégorie d’acteurs devra consentir. Au final, tout le monde a plus à y gagner qu’à y perdre.

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Parmi les 60 promesses de la campagne du Président de la République François Hollande, la Tarification Progressive de l’Energie est la n°42. Il l’a confiée à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

En théorie, le principe est simple : plus je consomme, plus le tarif de mon énergie augmente… Mais dans la pratique les interrogations sont nombreuses et la mise en place semble très complexe. Pour preuve, l’entrée en vigueur n’est pas prévue avant fin 2013, début 2014.

Cette nouvelle tarification de l’énergie concernera environ 30 millions de foyers et a pour but d’accélérer la transition énergétique.

Trois tarifs d’énergie correspondants à des tranches de consommation définies selon trois critères du logement

Les bons élèves, faibles consommateurs d’énergie, seront récompensés par un bonus (subvention) et les cancres énergétiques seront punis par un malus (taxation).

Chaque résidence principale se verra attribuer un « volume de base » qui doit correspondre à une consommation énergétique “normale”. Ce volume de base résulte d’un savant calcul issu de 3 paramètres du logement :

• Le nombre de personne dans le foyer,
• La zone climatique,
• Le mode de chauffage.

Pour les chauffages collectifs, ce calcul dépendra uniquement de la surface chauffée et de la zone climatique.

A partir de ce calcul du « volume de base », 3 tranches sont définies :

*Chiffres à préciser lors d’un rapport demandé au Gouvernement. Ils seront par ailleurs revus de manière annuelle par décret.

Par ailleurs, les tarifs sociaux (600 000 bénéficiaires aujourd’hui) seront élargis aux 4 millions de précaires énergétiques et remplacés par le même dispositif à 3 tranches dites « sociales » avec des coefficients plus favorables : subventions plus fortes et taxations plus faibles.

Le casse-tête de la récupération des paramètres pour 30 millions de foyers

La première question qui se pose est la récupération des données permettant le calcul du volume de base des logements.

Pour les personnes assujetties à l’impôt, la déclaration du mode de chauffage se fera annuellement sur la feuille d’impôt. Pour les autres… ce n’est pas clair.

Pour les chauffages collectifs, ce sont les titulaires du contrat de fourniture d’énergie qui devront déclarer la surface chauffée.

L’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale seront ensuite chargés de remettre l’ensemble des informations nécessaires au calcul des tarifs progressifs aux fournisseurs d’énergie. Il est probable que la mise à disposition de ces informations soit déléguée à un organisme tiers qui assurera la consolidation et la transmission de ces informations aux fournisseurs d’énergie.

Le montant des subventions et des taxes sera déterminé chaque année par décret afin de garantir l’équilibre budgétaire de ce dispositif qui doit être assuré par un principe à priori simple : le montant des malus appliqués doit compenser les subventions accordées.

Une proposition de projet de loi encore incomplète et laissant de nombreuses interrogations

La Californie et le Japon ont adopté des mesures comparables avec des résultats plutôt satisfaisants sur la réduction de la consommation d’énergie alors que l’Allemagne et la Belgique ont rejeté de telles mesures par manque de justice sociale… Le débat est ouvert !

Le projet de loi propose d’élargir ce dispositif par la suite aux autres énergies dites « hors réseau » comme le fioul, le propane, le bois de chauffage ainsi qu’à l’eau. En attendant cet élargissement, une distorsion concurrentielle entre les énergies sera créée.

La Tarification Progressive de l’Energie n’a aucun intérêt sans un dispositif clef d’accompagnement des consommateurs dans la rénovation thermique de leur logement. Malheureusement, le projet de loi est encore très flou et prévoit très peu de dispositions pour encourager les consommateurs à isoler thermiquement leur foyer.

Par ailleurs, cette nouvelle tarification est un réel accélérateur pour la généralisation des dispositifs de suivi et de maitrise de sa consommation d’énergie, comme les compteurs intelligents type « Linky » ou les box énergie.

De nombreuses questions restent ouvertes à l’heure actuelle : quel barème pour les résidences secondaires ? Comment récupérer le mode de chauffage pour les personnes non assujetties à l’impôt ? Quel est le coût de mise en place d’un tel dispositif pour le gouvernement ? Comment calculer les bonus/malus en cas de changement de situation en cours d’année ? Autant de questions qui devront trouver leurs réponses dans les prochains mois… et sur lesquelles nous ne manquerons pas de nous pencher.

[Article rédigé en collaboration avec Charles Cauche, consultant]

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