Loi de Finance 2013, quel impact sur l’assurance vie ?

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L’examen du projet de Loi de Finance 2013 débute dans quelques jours. En cette période de changement de majorité et d’intense contrainte budgétaire, se pose la question de l’impact sur le placement préféré des Français : l’assurance vie.  

Pour rappel, l’assurance vie est aujourd’hui (relativement) défiscalisée après 8 ans de placement, avec un taux de prélèvement forfaitaire libératoire particulièrement avantageux. Le point avec Anthony Pycke, manager chez Alturia consulting, société du cabinet Solucom experte dans le domaine des assurances.

La Loi de Finance rectificative pour 2012 a-t-elle touché la fiscalité de l’assurance vie ?

La campagne électorale avait laissé entrevoir une profonde réforme fiscale. Au terme de la première session parlementaire, l’augmentation de 2 points de prélèvements sociaux votée sous le gouvernement précédent (taux global de PS désormais à 15,5% pour les produits de placements à compter du 1er juillet 2012) n’est pas remise en cause. Cette mesure s’applique donc à l’assurance vie comme à l’ensemble des produits placements supportant des PS.

À court terme pour l’exercice 2012, l’impact est donc neutre pour l’assurance vie. Mais l’exercice budgétaire s’annonce délicat. Dès 2013, l’Etat devant trouver 35 à 45 Md€ complémentaires, pour s’adapter aux prévisions de croissance en berne.

Quels sont les axes de réforme les plus probables ?

En ces temps incertains, le secteur de l’assurance vie subit un phénomène de décollecte (ou collecte nette négative, c’est-à-dire plus de prestations que de versements). Sur les 12 derniers mois, 10 ont été concernés par cette décollecte qui atteint 4,3 Md€.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évolution mensuelle de la collecte nette – Ass. vie et capitalisation – affaires directes – en Md€  (source : Association Française de l’Assurance)

Parallèlement, l’environnement fiscal favorable de l’assurance vie est menacé par le Projet de Loi de Finance 2013. En effet, les parlementaires y examineront, entre autres, les mesures visant à aligner les impositions des revenus du capital et du travail. L’impact pourrait être très significatif pour l’assurance vie, se matérialisant notamment par :

  • la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les rachats anticipés avant 8 ans. L’objectif affiché étant de préserver l’épargne à long terme, utile à la fois à un grand nombre de français et au financement de l’économie. Cette mesure pourrait ne concerner que les nouveaux contrats ;
  • le doublement du plafond du Livret A, produit d’épargne totalement défiscalisé, ce qui pourrait inciter les épargnants à délaisser l’assurance vie ;
  • une nouvelle hausse de la CSG ou de tout autre élément constitutif des prélèvements sociaux.

L’assurance vie diminuée de son attrait fiscal, que resterait-il du placement préféré des Français ?

Le régime fiscal actuel propre à l’assurance vie est souvent présenté comme son principal argument de vente. Tout projet de taxation est autant de contre publicité pour le secteur. Une enquête Ipsos/Logica réalisée au printemps dernier nous enseigne que 59% des souscripteurs interrogés envisageraient de changer leur stratégie d’épargne en cas de durcissement du régime fiscal de l’assurance vie.

Cependant, en prenant un peu de hauteur, la pertinence de la gestion patrimoniale d’un ménage se fait bien moins en fonction d’effets d’aubaine fiscaux que selon une approche globale des besoins de la famille, appréciée sur un horizon long. Ainsi, même dans l’hypothèse d’une mise en application des mesures citées plus haut, un avantage significatif reste acquis à l’assurance vie : le régime spécifique de transmission (souplesse de disposition de la clause bénéficiaire, exonération partielle voire totale des droits de succession).

L’enjeu pour les assureurs est donc plus que jamais la qualité du conseil !

 

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